AFER
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Directeur de la publication :
Gérard Bekerman
La désignation
de vos bénéficiaires en cas de décès :
un élément essentiel de votre adhésion
Le
saviez-vous ?
Evolution de la réglementation relative aux capitaux décès non réclamés
En application d’une loi du 13 juin 2014, les capitaux décès qui n’auraient pas fait l’objet d’une demande de règlement dans les 10 ans suivant la signification dudit décès doivent être reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces mêmes sommes seront définitivement acquises à l’Etat passé un délai supplémentaire de 10 ans. Pendant cette seconde période et avant son terme, les bénéficiaires de l’adhésion pourront contacter la Caisse des Dépôts et Consignations.
Renforcement des obligations déclaratives à partir du 1er janvier 2016
La Loi de Finances Rectificative pour 2013 avait procédé à la refonte des obligations déclaratives incombant aux entreprises d’assurance. Le décret précisant le contenu et les modalités des nouvelles déclarations est paru le 30 mars 2015.
À compter du 1er janvier 2016, les obligations déclaratives des entreprises d’assurances
seront renforcées : toute nouvelle adhésion ainsi que toute opération entraînant le
dénouement d’une adhésion feront l’objet d’une déclaration dans le cadre d’un fichier
dématérialisé appelé « Ficovie ».
Seront également déclarés chaque année, pour tout contrat rachetable, quelle que soit leur
date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la
déclaration ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme
de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.
Pour les contrats d’assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, seront déclarés le montant cumulé des primes versées entre le 70e anniversaire de l’adhérent et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
La désignation de vos bénéficiaires en cas de décès est une disposition très importante de votre adhésion. Elle détermine à qui et selon quelle répartition le capital décès de votre adhésion sera transmis à votre décès. Il est primordial de bien la rédiger et de vérifier régulièrement qu’elle correspond toujours à votre situation car en l’absence de bénéficiaire déterminé, c’est-à-dire identifiable, le capital décès sera intégré à votre succession.
Lors de votre adhésion, vous avez pu choisir d’indiquer, par acte sous seing privé ou par acte authentique, vos bénéficiaires en cas de décès, par leur nom ou par leur qualité. Dans ce dernier cas vous pouvez aussi avoir opté pour la clause type proposée.
Quel que soit votre choix initial, votre situation personnelle et familiale a pu évoluer. Il est donc primordial de vérifier régulièrement que la désignation de vos bénéficiaires en cas de décès est toujours en adéquation avec vos souhaits. Voici quelques cas de figure pour bien comprendre.
→ Si une désignation nominative et précise
(nom, date de naissance et coordonnées
sont des indications conseillées) facilite
le règlement du capital, elle nécessite une mise à jour régulière pour tenir compte
de l’évolution de votre situation comme
une naissance, une séparation ou encore
un décès.
À titre d’exemple, si vous avez désigné à
l’adhésion votre conjoint nominativement
et qu’aujourd’hui vous êtes séparés ou même
divorcés, il reste bénéficiaire du capital décès.
→ Si la répartition s’impose en cas de désignation de « mes héritiers » selon les droits de chacun dans la dévolution successorale, cette répartition doit être prévue dans tous les autres cas. A titre d’exemple, la désignation « mes enfants Jacques et Paul » impose, pour permettre le règlement, la précision de la fraction du capital décès leur revenant (exemple : « par parts égales entre eux »).
→ Si le bénéficiaire désigné doit accepter le capital lui revenant au décès, il peut aussi choisir d’y renoncer. Ainsi, cette éventualité est à prévoir expressément dans la rédaction (exemple : « … en cas de prédécès ou de renonciation,… ») car le bénéficiaire qui entend renoncer ne peut désigner luimême le bénéficiaire subsidiaire ; il ne peut en effet disposer d’un capital auquel il renonce.
Pour vous aider à adapter votre clause bénéficiaire en cas de décès, de sorte que ses effets soient en tous points conformes à votre volonté, nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller et de revoir régulièrement la désignation de vos bénéficiaires en fonction de l’évolution de votre situation familiale et patrimoniale.
